France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1990, 87-15872

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 831-1 et L. 831-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 831-1 et suivants du même code ;

Attendu que Mlle X..., à qui sa mère avait donné en location une maison lui appartenant, a sollicité le bénéfice de l'allocation logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 ; que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel énonce essentiellement que si l'article R. 831-1 du Code de la sécurité sociale dispose que le logement mis à la disposition du requérant par un de ses ascendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation, l'intéressée invoquait les dispositions des articles R. 833-1 et R. 833-2 qui en accordent le bénéfice aux jeunes travailleurs salariés âgés de moins de 25 ans, dès lors que les locaux qu'ils occupent sont indépendants des logements de leurs ascendants, comportent des accès distincts et n'ont aucune communication directe entre eux, ce qui était le cas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les articles R. 833-1 et suivants précités, qui prévoient des conditions particulières aux jeunes travailleurs, ne dérogent pas aux dispositions générales d'attribution de l'allocation fixées aux articles R. 831-1 et suivants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence