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17/01/1990 | FRANCE | N°87-19462

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1990, 87-19462


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum les époux Y... à payer à M. X... la somme principale de 80 000 francs représentant le reliquat de prêts accordés par celui-ci à Mme Y..., avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % ;

Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt énonce qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque de

s emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel ;

Attendu qu'en se déterminant ...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum les époux Y... à payer à M. X... la somme principale de 80 000 francs représentant le reliquat de prêts accordés par celui-ci à Mme Y..., avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % ;

Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt énonce qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque des emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'établir que les prêts qu'il avait consentis avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 87-19462
Date de la décision : 17/01/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Preuve - Charge

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Mariage - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui condamne un époux, coemprunteur d'une somme d'argent avec sa femme, à payer le reliquat d'un prêt, au motif qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque des emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel, alors qu'il appartenait au créancier d'établir que les prêts consentis avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.


Références :

Code civil 220, 1315
Loi 85-1372 du 22 décembre 1985

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 09 septembre 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jan. 1990, pourvoi n°87-19462, Bull. civ. 1990 I N° 18 p. 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 18 p. 13

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Jouhaud
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Averseng
Avocat(s) : Avocats :MM. Copper-Royer, Vuitton.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:87.19462
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