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15/11/1989 | FRANCE | N°88-17696

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 1989, 88-17696


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 juin 1988), qu'un premier jugement a validé une saisie-arrêt pratiquée par les époux Z... entre les mains de la caisse d'épargne de Dunkerque (la caisse) à l'encontre de M. X... ; que ce jugement a été confirmé en appel ; qu'entre temps la caisse a reçu de l'administration des Impôts des avis à tiers détenteur à l'encontre de M. Y... ; que, sur assignation des époux Z..., un second jugement a dit que, " nonobstant tous avis à tiers détenteur ", la somme détenue par le tiers saisi à la suite

de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains sera remise au mandataire des...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 juin 1988), qu'un premier jugement a validé une saisie-arrêt pratiquée par les époux Z... entre les mains de la caisse d'épargne de Dunkerque (la caisse) à l'encontre de M. X... ; que ce jugement a été confirmé en appel ; qu'entre temps la caisse a reçu de l'administration des Impôts des avis à tiers détenteur à l'encontre de M. Y... ; que, sur assignation des époux Z..., un second jugement a dit que, " nonobstant tous avis à tiers détenteur ", la somme détenue par le tiers saisi à la suite de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains sera remise au mandataire des époux Z..., à due concurrence ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Z... de leur demande en paiement à l'encontre du tiers saisi, alors que la confirmation du jugement de validité ayant eu pour effet de rendre rétroactivement les créanciers saisissants propriétaires des sommes saisie-arrêtées à la date du jugement confirmé, rendu antérieurement aux avis à tiers détenteurs, la cour d'appel aurait méconnu la portée du principe de l'effet suspensif de l'appel et violé l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel retient que le transport de la créance n'avait été réalisé que par l'arrêt confirmatif et que les avis à tiers détenteurs délivrés antérieurement, avaient, par application des dispositions de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, empêché l'appropriation par le saisissant des deniers saisis-arrêtés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-17696
Date de la décision : 15/11/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Appel - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Condition

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Saisie-arrêt - Transport judiciaire de la créance - Moment

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Arrêt de la force exécutoire de la décision

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transport judiciaire d'une créance n'a été réalisé que par l'arrêt confirmatif le jugement ayant prononcé la validité d'une saisie-arrêt et que les avis à tiers détenteurs délivrés antérieurement avaient par application des dispositions de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales empêché l'appropriation par le saisissant des deniers saisis-arrêtés.


Références :

CGI Livre des procédure fiscales L263

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 23 juin 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 nov. 1989, pourvoi n°88-17696, Bull. civ. 1989 II N° 208 p. 107
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 208 p. 107

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Foussard, Ancel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.17696
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