La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/10/1989 | FRANCE | N°88-60781

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1989, 88-60781


Sur le moyen unique :

Attendu que le 12 septembre 1988 le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine Ford de Blanquefort à procédé à deux votes séparés pour désigner d'une part les représentants des cadres et agents de maitrise, d'autre part les représentants des ouvriers ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 novembre 1988) d'avoir débouté le syndicat C G T de l'entreprise FORD de sa demande en annulation de ces élections, alors que les membres du comi

té d'hygiène de sécurité et des conditions de travail doivent être élus au cou...

Sur le moyen unique :

Attendu que le 12 septembre 1988 le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine Ford de Blanquefort à procédé à deux votes séparés pour désigner d'une part les représentants des cadres et agents de maitrise, d'autre part les représentants des ouvriers ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 novembre 1988) d'avoir débouté le syndicat C G T de l'entreprise FORD de sa demande en annulation de ces élections, alors que les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail doivent être élus au cours d'un vote unique, peu important que les listes comportent ou non des candidats de l'encadrement, les sièges réservés à ces catégories devaient l'être suivant la règle de l'imputation aux listes qui comportent des candidats maitrise et cadres ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maitrise ou cadre, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-60781
Date de la décision : 17/10/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Représentation spéciale des cadres et agents de maîtrise - Scrutin séparé - Possibilité

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maîtrise ou cadre.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 09 novembre 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 oct. 1989, pourvoi n°88-60781, Bull. civ. 1989 V N° 598 p. 362
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 598 p. 362

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Dorwling-Carter
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Marie

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.60781
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award