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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 1989, 88-13812

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13812
Numéro NOR : JURITEXT000007023053 ?
Numéro d'affaire : 88-13812
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-11;88.13812 ?

Analyses :

APPEL CIVIL - Infirmation - Effets - Décision en étant la suite ou l'application.

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Paiement effectué en exécution d'un jugement - Jugement faisant suite à un jugement infirmé en appel.

L'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui fait droit à une demande en répétition après avoir relevé que la somme dont le remboursement était demandé avait été payée en exécution d'un jugement qui était la suite d'une décision infirmée par un arrêt d'une cour d'appel.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1987), que M. X... ayant engagé contre la société anonyme VRG Papier (la société) une action en paiement d'indemnités, un jugement d'un tribunal d'instance du 23 mai 1978 avait statué sur la responsabilité de la rupture du contrat liant les parties et, avant-dire droit sur les causes de licenciement, ordonné une expertise ; que ce jugement avait été confirmé par un arrêt du 18 janvier 1979 ; que, sans attendre les résultats du pourvoi formé par la société, le tribunal, statuant au vu du rapport d'expertise par jugement du 4 décembre 1979, avait condamné la société à payer à M. X... diverses indemnités et ordonné l'exécution provisoire partielle ; qu'ultérieurement, après cassation de l'arrêt du 18 juin 1979, la société qui avait exécuté le jugement a engagé contre M. X... une action en répétition au motif que le jugement du 23 mai 1978 avait été infirmé en appel par l'arrêt de la cour de renvoi ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société alors que le paiement d'une somme fait en exécution d'un jugement qui, faute d'appel, est devenu définitif, ne saurait être assimilé à un paiement de l'indu de sorte que la cour d'appel aurait, par fausse application, violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article 460 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ;

Mais attendu que l'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé ;

Et attendu que l'arrêt relève que la somme dont la société demandait le remboursement à M. X... lui avait été payée en exécution d'un jugement qui était la suite d'un jugement infirmé par un arrêt d'une cour d'appel ;

Que par ce seul motif l'arrêt qui a condamné M. X... à restitution échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 octobre 1989, pourvoi n°88-13812, Bull. civ. 1989 II N° 165 p. 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 165 p. 85
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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