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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1994, 92-14800

...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau.... VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation par le concédant - Notification - Date de prise d'effet - Présentation de la lettre recommandée antérieurement au redressement judiciaire du concessionnaire - Réception postérieure . Un concédant ayant fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au concessionnaire qu'il résiliait le contrat de concession les liant à compter de " la réception de la présente...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 90-14271

...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements du repreneur - Garanties se rapportant exclusivement aux matériels - Garanties des défaillances des logiciels non . Viole l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, sauf exceptions non concernées par l'espèce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1993, 91-11285

...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon.... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société . SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Action dirigée contre la société - Désignation d'un mandataire - Nécessité La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1992, 90-41368

...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice illicite - Demande tendant à obtenir une communication écrite et signée sur la politique commerciale de l'entreprise CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice illicite - Appréciation - Pouvoirs des juges CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Revendication tendant à obtenir du président-directeur général une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 1989, 88-13812

...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau.... APPEL CIVIL - Infirmation - Effets - Décision en étant la suite ou l'application PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Paiement effectué en exécution d'un jugement - Jugement faisant suite à un jugement infirmé en appel L'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui fait droit à une demande en répétition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 1988, 87-11515

...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Peignot et Garreau .... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Demande postérieure de suspension en référé - Fait nouveau non invoqué - Irrecevabilité REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Conditions REFERE - Applications diverses - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Constatation - Demande postérieure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juillet 1987, 84-17105

...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Peignot et Garreau .... FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge * CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Eléments * CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Charge - Motivation - Nécessité non L'auteur d'un pourvoi en cassation ne saurait reprocher à une cour d'appel de renvoi de l'avoir condamné aux frais afférents à l'arrêt dont il avait obtenu la cassation, cette juridiction, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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