Recherche de avec pour avocat MM. Parmentier, Vuitton. dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Parmentier, Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Conditions - Préjudice - Abus de droit . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ...Avocats : MM. Parmentier, Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte du 2 avril 1990, M. X... a vendu aux époux Y... une officine de pharmacie sise ... ; que M. X... s'est interdit, en tant que vendeur, le droit de posséder et d'exploiter une autre officine dans un rayon de 3 kilomètres à vol d'oiseau du siège de celle objet de la vente, et ce pendant un délai de 5 années à compter du jour de l'acte, " à peine de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Période... ...Avocats :MM. Parmentier, Vuitton..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 6 juin 1990, que la société Goettmann et Cie a livré à la société Gouvy, en redressement judiciaire, une commande d'aciers qui lui avait été adressée postérieurement à l'ouverture de cette procédure, en vue de permettre la poursuite des activités de forges et aciéries ; que M. X..., administrateur judiciaire chargé d'assurer seul l'administration...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de celui-ci - Vice apparu... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lemaitre et Monod, MM. Parmentier, Vuitton, la SCP Defrénois et Levis.... Sur le moyen unique : Vu les articles 35, 40 et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en règlement judiciaire, la société Grandes Tuileries de Roumazières Les Tuileries a obtenu, le 4 octobre 1985, l'homologation du concordat voté par ses créanciers ; qu'en 1973, elle avait vendu des tuiles à la...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Possibilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour... ...Avocats :MM. Parmentier, Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 3 décembre 1987 d'avoir prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune, alors qu'un tel divorce, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles 306 et 307 du Code civil ; Mais...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Redevable - Exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition IMPOTS ET... ...Avocats :MM. Parmentier, Vuitton ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire de la Société nouvelle des transports Rhône-Alpes SNTRA dont il s'était engagé, le 26 novembre 1980, à acquérir le fonds de commerce, M. Z..., avec l'autorisation du syndic et dans l'attente de la réitération de la vente par acte notarié, est entré en possession du fonds le 9 décembre 1980 ; qu'il a, le 16 juillet 1981, dénoncé l'accord antérieurement...