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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 1989, 89-84439

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Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-84439
Numéro NOR : JURITEXT000007063850 ?
Numéro d'affaire : 89-84439
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;89.84439 ?

Analyses :

CASSATION - Assemblée plénière - Arrêt de renvoi - Motifs - Nécessité (non).

Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière n'est pas motivé.


Texte :

RENVOI de l'affaire devant l'assemblée plénière sur les pourvois formés par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
- X... Hervé,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 10 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre Christophe Y... et Hervé X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces.
LA COUR,
Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 1989 ;
Vu le mémoire produit par le procureur général ;
Vu les articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.

Références :

Code de l'organisation judiciaire L131-2, L131-3
Code de procédure pénale 619
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 10 juillet 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 27 septembre 1989, pourvoi n°89-84439, Bull. crim. criminel 1989 N° 330 p. 805
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 330 p. 805
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général :M. Rabut
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Milleville

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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