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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 1989, 89-83255

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-83255
Numéro NOR : JURITEXT000007518335 ?
Numéro d'affaire : 89-83255
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-08-08;89.83255 ?

Analyses :

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Motifs suffisants.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Thomas,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du même Code ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean Thomas X..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits de la cause et exposé les charges pesant sur l'inculpé d'avoir participé activement et en connaissance de cause à l'équipement d'un laboratoire de stupéfiants, retient notamment que son maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher tant une pression sur les témoins qu'une concertation frauduleuse avec les autres auteurs du délit reproché ; qu'elle ajoute que la détention de Jean Thomas X... est également nécessaire pour préserver l'ordre public du grave trouble, toujours actuel, causé par la mise en place d'un laboratoire de transformation de la drogue ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle par le demandeur et n'a pas statué par simple référence à un précédent arrêt, a justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.

Références :

Code de procédure pénale 144, 593
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 mai 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 08 août 1989, pourvoi n°89-83255

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Composition du Tribunal :

Président : M.
Avocat général : M. LECOCQ
Rapporteur ?: M. BOUILLANE de LACOSTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 08/08/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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