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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1989, 87-15288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-15288
Numéro NOR : JURITEXT000007022732 ?
Numéro d'affaire : 87-15288
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;87.15288 ?

Analyses :

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Mise à la charge d'une des parties - Pouvoir discrétionnaire.

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Expertise - Provision - Mise à la charge d'une des parties.

C'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le juge met à la charge d'une des parties la provision à valoir sur le montant des frais d'expertise .


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., notaire, a mis plus de deux ans pour établir et faire publier l'acte de liquidation-partage consécutif au changement de régime matrimonial des époux Y... ; que ce partage a été déclaré inopposable aux créanciers de M. Y..., mis dans l'intervalle en règlement judiciaire ; qu'un immeuble, qui devait être placé dans le lot de Mme Vignolles, a été vendu par le syndic ; que celle-ci a assigné le notaire en responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 1986) a retenu le principe de cette responsabilité, et a condamné M. X... a faire l'avance de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert chargé de chiffrer le préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le notaire, défendeur à l'action en responsabilité, avait la charge de la preuve de l'inexistence du préjudice allégué par la demanderesse, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civillegifrance ;

Mais attendu qu'abstraction faite de ce motif erroné, c'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a mis à la charge de M. X... la provision à valoir sur le montant des frais d'expertise ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 05 février 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 juillet 1989, pourvoi n°87-15288, Bull. civ. 1989 I N° 276 p. 183
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 276 p. 183
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Thierry
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ravanel .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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