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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Start Open a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000568, d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 3 des Hauts-de-Seine a autorisé la société GEFCO SA à prononcer son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2007821 du 31 mars 2023, le tribunal administratif...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de Wissous s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2021 en vue de l'édification d'une station relais composée d'un pylône servant de support à six antennes, et d'enjoindre au maire de Wissous de prendre une décision de...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 74 615 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à l'occasion de sa titularisation, du fait de l'absence de reprise des services qu'il a effectués en tant...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Pas d'Arles a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Mondragon a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision du 2 décembre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2003691 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Mondragon de délivrer le permis de construire demandé par la société requérante dans un délai d'un...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Bressola a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de Perpignan a exercé au nom de la commune le droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 107 avenue du maréchal Joffre appartenant à la communauté des religieuses de Sainte-Claire pour un prix de 1 179 000 euros auquel s'ajoute une commission de 21 000 euros. Par un jugement n° 2105400 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2308847 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2304511 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le président du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de la vallée du Job a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 janvier 2019, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a retiré l'arrêté du 5 décembre 2019 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter de cette date, de...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201123 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a notamment, par son article 2, annulé la décision portant refus de titre de séjour contenue dans...