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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 1989, 88-15877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15877
Numéro NOR : JURITEXT000007023202 ?
Numéro d'affaire : 88-15877
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.15877 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Actes accomplis postérieurement à l'interruption d'instance - Confirmation - Conclusions sur le fond de la partie ayant profité de l'interruption n'invoquant pas l'article 372 du nouveau Code de procédure civile.

Dès lors qu'ayant par écritures dans lesquelles un avoué nouvellement constitué reprenait l'instance, conclu sur le fond sans invoquer les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont non avenus, la partie à laquelle a profité l'interruption, a tacitement confirmé la procédure antérieure .


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1988), que, dans un litige avec représentation obligatoire opposant en cause d'appel les époux X..., appelants, à la société Solovam, intimée, les époux X... ont déposé des conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, elle-même rendue au moment de l'ouverture des débats ; qu'il a été donné acte à la société civile professionnelle Masurel-Théry de ce qu'elle reprenait l'instance aux lieu et place de M. Masurel, avoué précédemment constitué, et que les conclusions des appelants ont été déclarées irrecevables, comme tardives ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la cour d'appel, ayant constaté qu'il y avait eu interruption des fonctions de l'avoué initialement constitué jusqu'au jour de la clôture, n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 372, 779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de fournir aucune précision sur la date à laquelle l'interruption s'était produite et de rechercher si l'instance n'était pas interrompue à la date pour laquelle l'injonction de conclure avait été délivrée ;

Mais attendu qu'ayant, par écritures dans lesquelles leur avoué nouvellement constitué reprenait l'instance, conclu sur le fond sans invoquer les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont non avenus, les époux X..., auxquels avait profité l'interruption, ont tacitement confirmé la procédure antérieure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

nouveau Code de procédure civile 372
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 05 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 juin 1989, pourvoi n°88-15877, Bull. civ. 1989 II N° 142 p. 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 142 p. 71
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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