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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre le conjoint de la victime - Recevabilité non... ...Avocats :M. Célice, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 1988, que l'automobile de M. Y... a heurté celle de M. X..., immobilisée sur la route à la suite d'un dérapage sur une plaque de verglas ; que M. X... et son épouse, blessés, ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Via IARD ; qu'un premier arrêt ayant condamné M. Y...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Faute exclusive déduite de l'absence de faute... ...Avocats :M. Célice, la SCP Boré et Xavier ....Sur le second moyen : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, dans une agglomération, à une intersection équipée de signaux optiques " clignotants ", une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de Mme Y... qui arrivait d'une voie sur la droite ; que Mme X... a été blessée, que, poursuivie du...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Avocats :M. Célice, la SCP Boré et Xavier ....Ordonne la jonction des pourvois n° 85-15.876 et 85-18.699 dirigés contre le même arrêt et comportant des moyens identiques ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 13 juin 1985, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Le Volet languedocien, le syndic a demandé qu'à la mesure ainsi prononcée soit substituée celle du règlement judiciaire et que...