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27/06/1989 | FRANCE | N°87-14968

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1989, 87-14968


Sur le moyen unique :

Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal ne peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, que s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des évènements spécifiés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., débiteur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (la Caisse), a cessé toute activité et s'est fait radier du registre du commerce et d

es sociétés le 9 septembre 1985 ; que par acte du 29 juillet 1986, la Caisse l'a...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal ne peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, que s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des évènements spécifiés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., débiteur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (la Caisse), a cessé toute activité et s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 9 septembre 1985 ; que par acte du 29 juillet 1986, la Caisse l'a assigné devant le tribunal de commerce à l'audience du 22 septembre 1986 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que par jugement du 3 novembre 1986, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable ;

Attendu que pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a retenu que l'ouverture de la procédure devait impérativement se situer dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce et que, le 3 novembre 1986, ce délai était expiré ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-14968
Date de la décision : 27/06/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Commerçant radié du registre du commerce - Demande formée dans le délai d'un an - Jugement après l'expiration de ce délai - Absence d'influence

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Personne physique - Commerçant radié du registre du commerce - Radiation du registre du commerce depuis moins d'un an

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Portée - Commerçant - Redressement judiciaire - Demande formée dans le délai d'un an

Dans les cas prévus par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal ne peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, que s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des évènements spécifiés . Il n'est donc pas nécessaire que la décision du Tribunal se situe dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce .


Références :

Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 17

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 25 mars 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1989, pourvoi n°87-14968, Bull. civ. 1989 IV N° 203 p. 134
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 203 p. 134

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Jeol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Defontaine
Avocat(s) : Avocats :M. Vincent, la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.14968
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