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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Commerçant radié du registre du commerce -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal ne peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, que s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des évènements...

1° COPROPRIETE - Syndic - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Créances - Production - Délai - Fixation du... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 19 juin 1986, statuant en matière de référé provision, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire, le 14 février 1984, de la société SEGIM, syndic de la copropriété de la résidence du Beffroi, le président du conseil syndical de cette copropriété a, le 23 février 1984, produit une créance de...