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13/06/1989 | FRANCE | N°87-14498

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1989, 87-14498


Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir prononcé sa faillite personnelle et de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société La Couture industrielle, en liquidation des biens ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle aux motifs que les pratiques de " cavalerie " relevées à son encontre étaient constitutives d'actes de mauvaise foi et d'atteintes graves aux règles et usages du commerce

justifiant la faillite personnelle prononcée par les premiers juges alors, selon le...

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir prononcé sa faillite personnelle et de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société La Couture industrielle, en liquidation des biens ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle aux motifs que les pratiques de " cavalerie " relevées à son encontre étaient constitutives d'actes de mauvaise foi et d'atteintes graves aux règles et usages du commerce justifiant la faillite personnelle prononcée par les premiers juges alors, selon le pourvoi, que la loi nouvelle est d'application immédiate ; que la loi du 25 janvier 1985 ne reprenant pas ce motif de faillite personnelle, la cour d'appel ne pouvait en faire application, même à une procédure ouverte antérieurement à cette loi, sans violer l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du dernier alinéa de l'article 240 de la loi susvisée que les dispositions des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables aux dirigeants des sociétés soumises à une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-14498
Date de la décision : 13/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes après son entrée en vigueur

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 - Procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Entreprise en difficulté - Loi du 25 janvier 1985 - Procédures ouvertes après le 1er janvier 1986

Il résulte de la combinaison du premier et du dernier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 que les dispositions des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables aux dirigeants des société soumises à une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens .


Références :

Loi 67-563 du 13 juillet 1967 art. 106, art. 107, art. 108, art. 109
Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 240

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1986

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1988-02-09 , Bulletin 1988, IV, n° 61, p. 43 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 13 jui. 1989, pourvoi n°87-14498, Bull. civ. 1989 IV N° 184 p. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 184 p. 122

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Montanier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Defontaine
Avocat(s) : Avocats :M. Barbey, la SCP de Chaisemartin .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.14498
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