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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance ; que, dès lors, le fournisseur ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats :M. Barbey, la SCP de Chaisemartin ....Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1986 d'avoir prononcé sa faillite personnelle et de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société La Couture industrielle, en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle aux...