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09/05/1989 | FRANCE | N°88-60490

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1989, 88-60490


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par MM. Z..., X... et A... contre un jugement du tribunal d'instance de Nice rendu le 26 avril 1988 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre le Syndicat national indépendant des agents du crédit agricole mu

tuel ainsi que contre MM. Y... et B..., figurant au litige, mais non contre le Crédit...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par MM. Z..., X... et A... contre un jugement du tribunal d'instance de Nice rendu le 26 avril 1988 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre le Syndicat national indépendant des agents du crédit agricole mutuel ainsi que contre MM. Y... et B..., figurant au litige, mais non contre le Crédit agricole mutuel, autre partie intéressée à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-60490
Date de la décision : 09/05/1989
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation à chacun d'eux

CASSATION - Parties - Défendeur - Décision attaquée rendue au profit de plusieurs parties - Pourvoi dirigé contre une seule - Matière indivisible - Irrecevabilité

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Indivisibilité

En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous .


Références :

nouveau Code de procédure civile 615 al. 2

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 26 avril 1988

DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1987-05-07 , Bulletin 1987, V, n° 281, p. 181 (irrecevabilité), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mai. 1989, pourvoi n°88-60490, Bull. civ. 1989 V N° 343 p. 208
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 343 p. 208

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.60490
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