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20/03/1989 | FRANCE | N°88-11575

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1989, 88-11575


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ;

Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à ti

tre principal à la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; ...

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ;

Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-11575
Date de la décision : 20/03/1989
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatation nécessaire

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Recherche nécessaire

Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme et se borne à retenir, pour rejeter la demande de celle-ci tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, qu'elle devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée .


Références :

Code civil 262-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 05 juin 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1984-12-17 , Bulletin 1984, II, n° 198, p. 140 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1989, pourvoi n°88-11575, Bull. civ. 1989 II N° 82 p. 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 82 p. 39

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocat :la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.11575
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