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CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Capacité - Majeur en curatelle - Curateur - Représentation et exercice des voies de... ...Avocats : la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1986, qui, pour vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande primitive non encore... ...Avocat :la SCP Le Bret et de Lanouvelle..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée, au motif, selon la défense, que le mémoire ampliatif a été signé par un délégué syndical qui n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et a été déposé plus de 3 mois après la déclaration de pourvoi ; Mais...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Absence... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 14 août 1986, vers 23 heures 30, le jeune Franck X..., alors âgé de 9 ans, s'est blessé à l'oeil en tombant dans des plantes épineuses du jardin de l'hôtel Mini Folies, à Majorque, où il était en vacances avec ses parents lors d'un séjour organisé par la Société de tourisme...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Foussard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 14 janvier 1988, le voilier " Kerkot ", appartenant à M. Y..., a été abordé au cours d'une régate par le voilier de M. X..., le " Holidays " ; que la compagnie La Concorde, assureur de M. X... l'assureur, a demandé au juge des référés la désignation d'un expert, en assignant M. Y...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Action - Qualité - Enfant dépourvu de titre et de possession d'état à l'égard du mari de la mère -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Le Griel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 21 mai 1983 ; que l'épouse a quitté définitivement le domicile conjugal le 27 août 1983 et a donné naissance le 19 octobre 1983, soit 151 jours après la célébration du mariage, à un fils, Guillaume ; que cet enfant a été déclaré sur les registres...

PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Complicité - Domaine d'application non COMPLICITE... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Waquet et Farge...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., - l'Union nationale des syndicats CGT de la Y..., prise en la personne de son secrétaire, X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1985, qui, après avoir mis hors de cause l'Union des syndicats CGT...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dommage causé à un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui article R. 38.6° du Code... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1988 qui, après avoir relaxé Serge X... du chef de dommage aux objets mobiliers et biens immobiliers appartenant à autrui, a déclaré sa demande irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Définition - Cause extérieure - Décès consécutif à un infarctus - Absence de... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Jousselin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Orléans, 23 février 1988 que M. X..., employé " cadre " d'une société d'assurance, avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe qui garantissait le versement d'un capital à ses ayants droit, en cas de décès accidentel de l'adhérent au cours d'un déplacement hors des lieux...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Bijoutier - Présentation d'un lot de pièces d'or - Vérification de leur origine -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'au cours de travaux effectués sur un terrain appartenant à la société Damare, M. B..., terrassier, a découvert vingt-cinq pièces d'or frappées à l'effigie de Louis XIII ; qu'il en a confié vingt-deux à Mme veuve A..., née C..., en...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Date du sinistre ou de la connaissance du sinistre... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cartier a exposé, dans l'emplacement qui lui...