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24/01/1989 | FRANCE | N°86-12706

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1989, 86-12706


Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1985), qu'après avoir été autorisé à traiter à forfait des immeubles bâtis et non bâtis de la Société industrielle des Islettes, en liquidation des biens, le syndic a consenti la cession, non pas aux époux X... ainsi qu'il l'avait envisagé, mais à la commune des Islettes, laquelle s'était prévalue d'un droit de préemption en soutenant que les biens en voie d'aliénation étaient situés dans une zone d'aménagement différ

é ; que les époux X... ont demandé au tribunal de grande instance d'annuler l'act...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1985), qu'après avoir été autorisé à traiter à forfait des immeubles bâtis et non bâtis de la Société industrielle des Islettes, en liquidation des biens, le syndic a consenti la cession, non pas aux époux X... ainsi qu'il l'avait envisagé, mais à la commune des Islettes, laquelle s'était prévalue d'un droit de préemption en soutenant que les biens en voie d'aliénation étaient situés dans une zone d'aménagement différé ; que les époux X... ont demandé au tribunal de grande instance d'annuler l'acte de cession intervenu et d'ordonner la réalisation de la vente à leur profit ; que le tribunal a rejeté cette demande ;

Attendu qu'en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe, les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision des premiers juges ;

Mais attendu que le jugement entrepris, dès lors qu'il n'était pas contesté que la vente litigieuse, peu important la personne de l'acquéreur, présentait bien les éléments constitutifs d'une cession à forfait, entrait dans les prévisions de l'article 103.5° de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 86-12706
Date de la décision : 24/01/1989
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement refusant d'annuler la cession - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatation suffisante

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatation suffisante

Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une vente d'immeuble présente les éléments constitutifs d'une cession à forfait, le jugement qui rejette une demande d'annulation de l'acte de cession entre dans les prévisions de l'article 103.5° de la loi du 13 juillet 1967 .


Références :

Loi 67-563 du 13 juillet 1967 art. 103-5

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 17 décembre 1985

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1986-02-25, Bulletin 1986, IV, n° 28, p. 24 (cassation) ;

Chambre commerciale, 1986-05-13, Bulletin 1986, IV, n° 90, p. 77 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 24 jan. 1989, pourvoi n°86-12706, Bull. civ. 1989 IV N° 35 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 35 p. 21

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Jeol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Defontaine
Avocat(s) : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:86.12706
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