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1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 43 b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; Attendu que pour dire que les démonstrateurs étaient éligibles aux élections des délégués du personnel de l'établissement BHV Rivoli dans le collège employés et déclarer en conséquence...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement refusant d'annuler la... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 décembre 1985, qu'après avoir été autorisé à traiter à forfait des immeubles bâtis et non bâtis de la Société industrielle des Islettes, en liquidation des biens, le syndic a consenti la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Salaire - Gratification de réduction de prix... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé de maintenir aux salariés l'avantage consistant en une réduction de 25 % sur l'achat de deux paires de chaussures alors selon le moyen que l'article 39 E de la convention collective, aux termes...