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BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle de terre donnée à bail à M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué Reims, 6 juillet 1994 de décider que le congé, délivré à ce preneur, le 2 octobre 1990, était inopérant du fait de l'application du statut du fermage à cette parcelle, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à la date de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Guinard ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Procrédit, créancière de M. X... mis en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt Versailles, 26 novembre 1986 qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Faute personnelle du syndic - Action en dommages-intérêts formée par un... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Baraduc Bénabent, la SCP Peignot et Garreau, M. Guinard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Boucherie de la Porte de la Villette, acquéreur de locaux à usage commercial dans l'immeuble en copropriété " Les Jardins d'Aubervilliers ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1986 d'avoir décidé qu'elle serait tenue de payer sa quote-part dans les charges de chauffage et de l'avoir...