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04/11/1988 | FRANCE | N°85-45112

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 1988, 85-45112


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 23 février 1977 par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour car

actériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle con...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 23 février 1977 par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que le dernier manquement professionnel constaté permettait aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 85-45112
Date de la décision : 04/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fautes ayant déjà été sanctionnées - Possibilité de les retenir pour apprécier la gravité d'un dernier manquement professionnel

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Fautes ayant déjà été sanctionnées - Possibilité de les retenir pour apprécier la gravité d'un dernier manquement professionnel

Le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 juillet 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 nov. 1988, pourvoi n°85-45112, Bull. civ. 1988 V N° 565 p. 365
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 V N° 565 p. 365

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Guermann
Avocat(s) : Avocat :M. Capron .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:85.45112
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