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20/07/1988 | FRANCE | N°83-10826

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1988, 83-10826


Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège ;

Attendu cependant que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 1987 devenu irrévocable, il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux ;

Que la nullité du jugement est donc encourue ;

PAR CES MOTIF

S, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège ;

Attendu cependant que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 1987 devenu irrévocable, il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux ;

Que la nullité du jugement est donc encourue ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1980, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-10826
Date de la décision : 20/07/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mentions de la décision - Mention relative à l'imparité - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention était constitutive d'un faux - Effet

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Mention dans le jugement - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention était constitutive d'un faux - Effet

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Mention relative à l'imparité - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention était constitutive d'un faux - Effet

Est nul le jugement qui mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats alors que par une décision devenue irrévocable il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux .


Références :

nouveau Code de procédure civile 454, 458

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 08 janvier 1980


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jui. 1988, pourvoi n°83-10826, Bull. civ. 1988 II N° 178 p. 95
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 178 p. 95

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocats :M. Gauzès, la SCP Vier et Barthélémy .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:83.10826
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