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SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Cassation de l'arrêt ordonnant l'adjudication - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu, selon le...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mentions de la décision - Mention relative à l'imparité - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège ; Attendu cependant que par arrêt de la cour d'appel de Paris...