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COMMUNE - Biens communaux - Prescription acquisitive - Possibilité COMMUNE - Domaine privé - Biens communaux - Prescription acquisitive... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Celles-sur-Durolle reproche à l'arrêt attaqué Riom, 30 octobre 1986 de l'avoir déboutée de son action en revendication de parcelles constituant, selon elle, des biens communaux et que M. X... et cinq autres personnes se seraient irrégulièrement appropriées, ainsi...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Ordonnance de donné acte - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Qualité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986 a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui ont consentie les consorts de Y... de Gubbio et de Brion...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen, pris du manque de base légale : Attendu que la société Imprimerie du compagnonnage fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 1984, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que M. X... avait été lié à elle par un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Convention collective conclue pour une durée... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Attendu que, le 31 décembre 1958, était signée entre le Conseil national du patronat français CNPF d'une part, et les syndicats CFTC, CGT.-FO. et CGC., d'autre part, une convention relative à la création d'un " régime national interprofessionnel d'allocations " portant sur l'assiette des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification - Acceptation par le salarié - Preuve * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de la procédure ainsi que de l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 1984 que M. X..., au service de la société Sema Metra International depuis le 8 octobre 1968, en qualité de directeur adjoint puis de directeur à dater du 1er janvier 1971, a ét...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer 1° Les décisions se prononçant sur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; . Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 mai 1984 d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que, dans ses conclusions, il avait demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'appel jusqu...