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13/01/1988 | FRANCE | N°86-16431

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 1988, 86-16431


Sur le moyen unique :

Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé des locaux à usage de bureaux pris à bail par la société Omega Promotion et appartenant aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1986) retient que la société locataire n'apporte pas la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une diminution de 10 % de la valeur locative ;

Qu'en statuant ainsi, alors que même en l'absence de modification des facteu

rs locaux de commercialité le prix du bail révisé ne peut excéder ni le loyer résu...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé des locaux à usage de bureaux pris à bail par la société Omega Promotion et appartenant aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1986) retient que la société locataire n'apporte pas la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une diminution de 10 % de la valeur locative ;

Qu'en statuant ainsi, alors que même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité le prix du bail révisé ne peut excéder ni le loyer résultant de l'application de l'indice, ni la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-16431
Date de la décision : 13/01/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Fixation à la valeur locative

* BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Absence - Effet

Même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, le prix révisé d'un bail commercial ne peut excéder ni le loyer résultant de l'application de l'indice ni la valeur locative


Références :

Décret 53-960 du 30 septembre 1953 art. 23, art. 27

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 avril 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 jan. 1988, pourvoi n°86-16431, Bull. civ. 1988 III N° 9 p. 4
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 9 p. 4

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vaissette
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.16431
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