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12/01/1988 | FRANCE | N°86-16159

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 1988, 86-16159


Sur le moyen unique :

Attendu que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à la suppression de lucarnes irrégulièrement édifiées par les époux Y...
X..., copropriétaires, alors, selon le moyen, " que l'action d'un copropriétaire sur une partie commune ayant pour but de restituer aux parties communes leur intégrité n'est pas soumise à la prescription de dix ans, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42

de la loi du 10 juillet 1965 " ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'actio...

Sur le moyen unique :

Attendu que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à la suppression de lucarnes irrégulièrement édifiées par les époux Y...
X..., copropriétaires, alors, selon le moyen, " que l'action d'un copropriétaire sur une partie commune ayant pour but de restituer aux parties communes leur intégrité n'est pas soumise à la prescription de dix ans, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 " ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'action ne tendait qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, l'arrêt en a exactement déduit qu'elle était soumise à la prescription de dix ans ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-16159
Date de la décision : 12/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation

* COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation

* COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble - Demande de remise en état - Prescription

L'action qui ne tend qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, est soumise à la prescription de dix ans .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 28 mai 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 jan. 1988, pourvoi n°86-16159, Bull. civ. 1988 III N° 4 p. 2
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 4 p. 2

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chevreau
Avocat(s) : Avocats :MM. Barbey, Boullez .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.16159
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