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17/12/1987 | FRANCE | N°85-40418

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-40418


Sur le moyen unique :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants d'une station service, une indemnité de fin de gérance ;

Attendu que ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sur le moyen unique :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants d'une station service, une indemnité de fin de gérance ;

Attendu que ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 85-40418
Date de la décision : 17/12/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant une précédente décision

* CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant une précédente décision

Ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi . Il s'ensuit que le pourvoi qui invoque ce grief est irrecevable


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 1984

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1982-05-13 , Bulletin 1982, III, n° 125, p. 89 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 1987, pourvoi n°85-40418, Bull. civ. 1987 V N° 763 p. 483
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 763 p. 483

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Jonquères
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Goudet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Ryziger .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.40418
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