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16/12/1987 | FRANCE | N°86-15324

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 1987, 86-15324


Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier agissant seul, le nu-propriétaire ne saurait agir en nullité avant la fin de l'usufruit à peine de restreindre le droit de jouissance et les pouvoirs de l'usufruitier

et d'ignorer les intérêts du preneur ; qu'en autorisant cependant...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier agissant seul, le nu-propriétaire ne saurait agir en nullité avant la fin de l'usufruit à peine de restreindre le droit de jouissance et les pouvoirs de l'usufruitier et d'ignorer les intérêts du preneur ; qu'en autorisant cependant le nu-propriétaire à poursuivre cette nullité, à tout moment, la cour d'appel a violé l'article 595 du Code civil " ;

Mais attendu que l'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-15324
Date de la décision : 16/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Moment

* USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Sanction - Nullité

* BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Nullité du bail

L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit .


Références :

Code civil 595

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 20 juin 1985

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1975-02-11 , Bulletin 1975, III, n° 53 (2), p. 41 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 16 déc. 1987, pourvoi n°86-15324, Bull. civ. 1987 III N° 210 p. 124
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 210 p. 124

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chollet
Avocat(s) : Avocats :MM. Blanc, Hennuyer .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.15324
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