| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 1987, 85-15817
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, a, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par la société l'Etoile commerciale, admis que les époux X..., partie saisie, étaient en mesure de bénéficier des dispositions de la loi 82-4 du 6 janvier 1982 ;
Qu'un tel jugement, statuant sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
P
AR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, a, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par la société l'Etoile commerciale, admis que les époux X..., partie saisie, étaient en mesure de bénéficier des dispositions de la loi 82-4 du 6 janvier 1982 ;
Qu'un tel jugement, statuant sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Rapatriés - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Contestation relative à l'aptitude du débiteur à en bénéficier
* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond (non)
* RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Saisie immobilière - Demande de suspension des poursuites - Moyen de fond
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile et ayant, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par un créancier, admis que les parties saisies étaient en mesure de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 concernant les rapatriés, un tel jugement, statuant sur un moyen de fond, étant susceptible d'appel .
Références :
Code de procédure civile 731 Loi 82-4 du 06 janvier 1982
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.15817
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