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1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Vol et recel - Propriétaire 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet et Farge...REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : 1° X... Christian, 2° L'Académie des Beaux-Arts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 juin 1986 qui, dans des poursuites suivies contre Christian X..., Jean-Paul Y..., Yvan Z... et Arthur A... pour recel de vol, a condamn...

ASSURANCE - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Souscripteur - Mandataire de l'assuré - Recherches nécessaires En... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet, M. Coutard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle en date du 27 juin 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures involontaires et de défaut de...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale - Immatriculation de la société au... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., directrice jusqu'au 4 octobre 1982 d'une agence à Rambouillet de la société Omni voyages a créé une société à responsabilité limitée ayant la même activité, située également à Rambouillet, immatriculée au registre du commerce le 6 septembre 1982 sous la dénomination Rondeau voyages dont elle est devenue gérante et qui a...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, a, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par la société l'Etoile commerciale, admis que les époux X..., partie saisie, étaient en mesure de bénéficier des...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Etoile commerciale, créancier poursuivant, d'un jugement qui, à la demande des époux...