Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Vuitton. dans la jurisprudence francophone

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Précision du secteur géographique et du type de... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Baraduc et Duhamel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Corbier, aux droits de laquelle vient la société CBI, exploitait un fonds de commerce de vente et d'entretien de matériels de protection contre les incendies ; qu'alléguant que ses agents commerciaux, parmi lesquels M. X..., avaient rompu leurs relations pour pouvoir exercer une activité directement concurrente sous l'enseigne Etablissements Camara...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Signification - Modalité .... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2000, que M. Daniel Y..., propriétaire en indivision d'un pavillon situé à Bourg-la-Reine, occupé par Mlle Z..., lui a notifié un congé sur la base des dispositions de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mlle Z... ayant pour curateur M. X..., a assigné le bailleur en nullité du congé ; que M. Etienne Y...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Opérations de vente - Mesures de... ...Avocat : M. Vuitton....Donne acte à Mlle Rachel Y... de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritière de M. Henri Y..., décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente a été diligentée par Henri Y... à l'encontre de M. X... ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis et d'une demande de...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Formalités - Demande de conversion par dire au... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Bouzidi....Sur les deux moyens : Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué Laval, 18 mai 1998 rendu en dernier ressort de mentionner la présence du greffier lors du délibéré et de déclarer irrecevable la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ; Mais attendu qu'il n'est pas établi que le greffier qui fait partie de la juridiction ait...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Formalités - Demande de conversion par acte d'avocat... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Bouzidi....Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord sur la conversion de la saisie en vente volontaire, le saisi appelera le saisissant devant le...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Congé délivré pour une date postérieure au terme du bail - Congé respectant le délai légal et les usages... ...Avocat : M. Vuitton....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre I du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-del...

MANDAT - Mandataire - Professionnel du droit - Obligations - Dispense - Faute d'un auxiliaire de justice non . RESPONSABILITE... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Y..., assignée en 1989 pour des actes de contrefaçon, a confié la défense de ses intérêts, dans le cadre de cette procédure judiciaire, à la société X..., alors conseil juridique ; que cette société a chargé Mme A..., avocate au barreau de Paris, de se constituer sur cette assignation ; que les conclusions de la société Y..., signifiées postérieurement à l'ordonnance...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Constatations nécessaires . BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 26 janvier et 22 juin 1999, que, par acte du 12 janvier 1967, les consorts X... ont donné à bail pour une durée de trente ans une parcelle en nature de chêne-liège à M. Y... ; que le preneur a constitué le 15 mai 1975 un Groupement foncier agricole de l'Olmitelli le GFA auquel il a fait apport de la parcelle ; que le 1er décembre 1984, le GFA a donn...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement issu d'un précédent établissement -... ...Avocat : M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu que la société DLH, constituée le 27 juin 1994, a pris en location-gérance à compter du 1er juillet 1994 l'entreprise de travail temporaire de la société Planett, jusqu'alors gérée par la société Interwork, comportant deux établissements relevant tous deux de la même caisse régionale d'assurance maladie, mais dépendant de deux URSSAF différentes ; qu'après quelques mois d'activité, la société a été invitée par les...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Renouvellement - Demande - Compétence . TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence... ...Avocat : M. Vuitton....Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 439-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3, des représentants du personnel au comité de groupe ; Attendu que le tribunal d'instance...