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07/10/1987 | FRANCE | N°86-12499

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1987, 86-12499


Sur le premier moyen :

Attendu que MM. Y..., X... et Bertrand chargés par la société HLM Nice Habitat d'une mission d'ingénierie et d'architecture qui a été interrompue, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1986) d'avoir déclaré qu'ils ne pouvaient recevoir la rémunération sollicitée pour le stade d'intervention " assistance aux marchés de travaux ", alors, selon le moyen, " qu'à l'invitation du président et pour répondre aux questions qu'il avait posées à l'audience, les architectes avaient produit le jour même, avec une note, des documents é

tablissant que le maître de l'ouvrage avait engagé des pourparlers avec des...

Sur le premier moyen :

Attendu que MM. Y..., X... et Bertrand chargés par la société HLM Nice Habitat d'une mission d'ingénierie et d'architecture qui a été interrompue, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1986) d'avoir déclaré qu'ils ne pouvaient recevoir la rémunération sollicitée pour le stade d'intervention " assistance aux marchés de travaux ", alors, selon le moyen, " qu'à l'invitation du président et pour répondre aux questions qu'il avait posées à l'audience, les architectes avaient produit le jour même, avec une note, des documents établissant que le maître de l'ouvrage avait engagé des pourparlers avec des entreprises en vue de l'exécution des marchés et qu'ainsi la phase d'assistance aux marchés se trouvait à tout le moins engagée ; qu'en se bornant à affirmer que " les travaux confiés par les architectes à divers bureaux d'études ne sauraient constituer une assistance aux marchés de travaux ", sans rechercher si les pièces produites à sa demande, ne justifiaient pas, compte tenu des dispositions de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, la réouverture des débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte " ;

Mais attendu qu'aucun texte n'exigeant la révocation de l'ordonnance de clôture ou la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait et de droit sur lesquels le président leur a demandé de s'expliquer, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-12499
Date de la décision : 07/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige - Explications à la demande de la juridiction - Explications contradictoires

* PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Explications de fait nécessaires à la solution du litige - Explications à la demande de la juridiction - Explications contradictoires - Réouverture des débats - Nécessité (non)

* COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Explications à la demande de la juridiction - Explications communiquées à la partie adverse (non)

Aucun texte n'exige la révocation de l'ordonnance de clôture ou la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait et de droit sur lesquels le président leur a demandé de s'expliquer .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 1986

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1980-10-07 Bulletin, 1980, IV, n° 328 (1), p. 264 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 oct. 1987, pourvoi n°86-12499, Bull. civ. 1987 III N° 166 p. 97
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 166 p. 97

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :Mme Ezratty
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Capoulade
Avocat(s) : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.12499
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