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07/10/1987 | FRANCE | N°86-12290

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1987, 86-12290


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société civile immobilière Alma Construction, se borne à rejeter l'exception de pére

mption d'instance soulevée par cette société et à renvoyer la cause et les partie...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société civile immobilière Alma Construction, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par cette société et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance ;

Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-12290
Date de la décision : 07/10/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant l'exception de péremption d'instance

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception de péremption d'instance

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision rejetant l'exception de péremption - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 novembre 1985

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1985-10-02 Bulletin, 1985, II, n° 145, p. 97 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 oct. 1987, pourvoi n°86-12290, Bull. civ. 1987 II N° 185 p. 105
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 185 p. 105

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Delvolvé .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.12290
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