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16/07/1987 | FRANCE | N°86-11367

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1987, 86-11367


Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 1985) a déclaré irrecevable le recours formé par Mme Y... en révision d'un jugement d'adjudication en vertu duquel M. X... est devenu adjudicataire d'un domaine dont la licitation avait été ordonnée dans une affaire de partage ;

Attendu que la décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'un recours en révision

;

Que, par ce motif de pur droit susbstitué aux motifs critiqués par l...

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 1985) a déclaré irrecevable le recours formé par Mme Y... en révision d'un jugement d'adjudication en vertu duquel M. X... est devenu adjudicataire d'un domaine dont la licitation avait été ordonnée dans une affaire de partage ;

Attendu que la décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'un recours en révision ;

Que, par ce motif de pur droit susbstitué aux motifs critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-11367
Date de la décision : 16/07/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Recours en révision (non)

* RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non)

La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; cette décision n'est donc pas susceptible d'un recours en révision .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 1985

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1985-05-20 Bulletin, 1985, II, n° 99, p. 66 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 jui. 1987, pourvoi n°86-11367, Bull. civ. 1987 II N° 154 p. 88
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 154 p. 88

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :M. Vincent et Mme Luc-Thaler .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.11367
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