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24/06/1987 | FRANCE | N°84-15173

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1987, 84-15173


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil ;

Attendu que l'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, l'échec d'une action en justice ne suffit pas à justifier une condamnation à des dommages-intérêts et qu'il est nécessaire de relever une faute à la charge du plaignant pour engager sa responsabilité à l'égard de celui contre lequel il a déposé plainte ;
>Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X..., ayant fait l'obj...

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil ;

Attendu que l'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, l'échec d'une action en justice ne suffit pas à justifier une condamnation à des dommages-intérêts et qu'il est nécessaire de relever une faute à la charge du plaignant pour engager sa responsabilité à l'égard de celui contre lequel il a déposé plainte ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X..., ayant fait l'objet de plaintes pour vols, classées sans suite, par le parquet et, sous la même prévention, d'une plainte avec constitution de partie civile qui avait abouti à une ordonnance de non-lieu, assignèrent les époux Y... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer les époux Y... responsables, en application de l'article 489-2 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que le préjudice causé aux époux X... par les plaintes sans fondement des époux Y... était établi ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les agissements des époux Y... étaient constitutifs d'une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ALIENE - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Nature

* ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires

* ALIENE - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Action en justice - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires

* RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Aliénés (article 489 du Code civil) - Domaine d'application

L'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du Code civil . L'échec d'une action en justice ne suffit pas à justifier une condamnation à des dommages-intérêts et il est nécessaire de relever une faute à la charge du plaignant pour engager sa responsabilité à l'égard de celui contre lequel il a déposé plainte . Par suite viole les articles 489-2 et 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer deux plaignants responsables, en application de l'article 489-2 du Code civil, se borne à énoncer que le préjudice causé aux victimes par les plaintes sans fondement était établi, sans rechercher si les agissements des plaignants étaient constitutifs d'une faute


Références :

Code civil 1382 et suivants, 489-2, 489

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 22 mai 1984

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1982-05-17 Bulletin 1982, I, n° 177, p. 156 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 24 jui. 1987, pourvoi n°84-15173, Bull. civ. 1987 II N° 137 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 137 p. 78
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Burgelin
Avocat(s) : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 24/06/1987
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 84-15173
Numéro NOR : JURITEXT000007018483 ?
Numéro d'affaire : 84-15173
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1987-06-24;84.15173 ?
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