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27/05/1987 | FRANCE | N°86-60482;86-60484

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1987, 86-60482 et suivant


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Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ;

Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adult

es de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ;

Attend...

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Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ;

Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ;

Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-60482;86-60484
Date de la décision : 27/05/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1° CASSATION - Parties - Demandeur - Demandeur étranger à la décision attaquée - Délégué syndical - Désignation.

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée.

1° Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégués syndicaux .

2° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Partie nécessaire à l'instance.

CASSATION - Parties - Demandeur - Délégué du personnel - Désignation - Parties nécessaires à l'instance.

2° Un tribunal ayant été saisi par un employeur d'une demande en nullité de la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, les autres syndicats de cette dernière, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement ayant débouté l'employeur de sa demande


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Calais, 03 octobre 1986

A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1980-06-25 Bulletin 1980, V, n° 558, p. 421 (irrecevabilité) ;

Chambre sociale, 1982-11-30 Bulletin 1982, V, n° 651, p. 481 (irrecevabilité) ;

Chambre sociale, 1982-11-30 Bulletin 1982, V, n° 656, p. 484 (irrecevabilité). (2°). Chambre sociale, 1973-06-27 Bulletin 1973, V, n° 415, p. 375 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 mai. 1987, pourvoi n°86-60482;86-60484, Bull. civ. 1987 V N° 343 p. 218
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 343 p. 218

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Faucher

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.60482
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