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25/05/1987 | FRANCE | N°86-10796

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 1987, 86-10796


Sur le premier moyen :

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux Y... avait été saisi par le Crédit mutuel agricole et adjugé à Mlle X... ; que Mme Y... a demandé la nullité de l'adjudic

ation ;

Attendu que tout en constatant que le commandement initial avait été pub...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux Y... avait été saisi par le Crédit mutuel agricole et adjugé à Mlle X... ; que Mme Y... a demandé la nullité de l'adjudication ;

Attendu que tout en constatant que le commandement initial avait été publié au bureau des hypothèques le 27 septembre 1977 et que la mention en marge du jugement d'adjudication n'était intervenue que le 21 octobre 1980, la cour d'appel énonce que le délai de péremption aurait été interrompu par un refus de publication opposé par le conservateur des hypothèques au syndic de la liquidation des biens de M. Y... qui avait entre temps été autorisé à poursuivre lui-même la vente forcée de l'immeuble saisi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun jugement n'avait prorogé le délai de l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-10796
Date de la décision : 25/05/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Interruption - Conditions

* SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire

Le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit . Par suite viole l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile l'arrêt qui, tout en constatant que la mention en marge du jugement d'adjudication était intervenue plus de trois ans après la publication du commandement, énonce que le délai de péremption aurait été interrompu par un refus de publication opposé par le conservateur des hypothèques au syndic de la liquidation des biens du débiteur, qui avait entre temps été autorisé à poursuivre lui-même la vente forcée de l'immeuble saisi, alors qu'aucun jugement n'avait prorogé le délai de l'adjudication


Références :

Code de procédure civile 694 al. 3

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 mai. 1987, pourvoi n°86-10796, Bull. civ. 1987 II N° 120 p. 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 120 p. 69

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et MM. Cossa et Blanc .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.10796
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