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06/04/1987 | FRANCE | N°85-18192

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 1987, 85-18192


Sur le premier moyen :

Vu l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par la Société d'Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens et plusieurs de ses associés d'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société sur requête de plusieurs de ses salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors q

ue seule la procédure du référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief, la ...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par la Société d'Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens et plusieurs de ses associés d'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société sur requête de plusieurs de ses salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la procédure du référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l'arrêt rendu le 11 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-18192
Date de la décision : 06/04/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Référés - Juge qui a rendu l'ordonnance - Compétence exclusive

* PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions

* ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Ordonnance sur requête - Voies de recours - Appel (non)

Lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue . Par suite viole l'article 496 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par une société de l'ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société, sur requête de plusieurs de ses salariés, alors que seule la procédure de référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief


Références :

nouveau Code de procédure civile 496

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 1985

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1982-07-21 Bulletin 1982, II, n° 111, p. 81 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 avr. 1987, pourvoi n°85-18192, Bull. civ. 1987 II N° 85 p. 49
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 85 p. 49

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocat :la SCP Waquet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.18192
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