| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1987, 86-91963
SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Accident du travail - Accident imputable à un tiers et à un autre agent de l'Etat -... ...Avocats :MM. Vincent et Ancel....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, - la société Sofagil, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1986 qui, dans une procédure suivie contre le premier nommé des chefs d'homicide et blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1987, 86-16120
CASSATION - Arrêt - Rabat - Arrêt rendu sur pourvoi incident - Défendeur soutenant que ce pourvoi ne lui a pas été dénoncé * CASSATION -... ...Avocats :MM. Vincent et Ancel ....Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 juillet 1986 portant cassation sur le pourvoi principal de la société Arpe et sur le pourvoi incident de la société Viniprix d'un arrêt rendu le 28 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris au profit des consorts X... ; . Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par les consorts X... ; Attendu qu'ils allèguent que le pourvoi incident de la...