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18/02/1987 | FRANCE | N°85-17520

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1987, 85-17520


Sur le moyen unique :

Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 334 du même Code ;

Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M. Y... avait vendu à Mme X... une motocyclette qu'il avait achetée à M. Z... ; que s'étant avéré que ce véhicule avait été volé, Mme X... a assigné en rembour

sement du prix d'achat, M. Y... lequel a appelé en garantie M. Z..., et conclu à ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 334 du même Code ;

Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M. Y... avait vendu à Mme X... une motocyclette qu'il avait achetée à M. Z... ; que s'étant avéré que ce véhicule avait été volé, Mme X... a assigné en remboursement du prix d'achat, M. Y... lequel a appelé en garantie M. Z..., et conclu à ce que, lui-même étant mis hors de cause, M. Z... soit condamné à indemniser Mme X... ;

Attendu qu'en faisant droit à la demande de M. Y... bien qu'il ait été poursuivi par Mme X... comme personnellement obligé et en lui substituant comme débiteur M. Z... contre lequel Mme X... n'avait pas conclu, le juge a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-17520
Date de la décision : 18/02/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Condamnation au profit du demandeur principal - Demandeur principal n'ayant pas conclu contre l'appelé en garantie - Impossibilité

* APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant (non)

* APPEL EN GARANTIE - Garantie simple - Définition

* AUTOMOBILE - Vente - Vente d'un véhicule volé - Action de l'acquéreur contre le vendeur - Appel en garantie de celui-ci contre son propre vendeur - Condamnation de ce dernier au profit de l'acquéreur - Acquéreur n'ayant pas conclu contre le vendeur initial

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Par suite, viole les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur une demande en remboursement du prix d'achat d'une automobile formée par l'acheteur contre son vendeur, et bien que celui-ci ait été poursuivi comme personnellement obligé, lui substitue comme débiteur un tiers, appelé par le vendeur en garantie, contre lequel l'acheteur n'avait pas conclu


Références :

nouveau Code de procédure civile 334, 335

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 23 avril 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 fév. 1987, pourvoi n°85-17520, Bull. civ. 1987 II N° 47 p. 26
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 47 p. 26

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.17520
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