| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 86-60401
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celle-ci
* PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celle-ci
Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
nouveau Code de procédure civile 605
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dieppe, 19 juin 1986
A RAPPROCHER :
Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V N° 119 p. 86 (Cassation).
: Legifrance 
