La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/12/1986 | FRANCE | N°85-17472

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1986, 85-17472


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la Cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provo

qué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;

En quoi e...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la Cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-17472
Date de la décision : 10/12/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité

Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce. .


Références :

Code civil 245

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 25 juin 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 déc. 1986, pourvoi n°85-17472, Bull. civ. 1986 II N° 183 p. 125
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 183 p. 125

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Vigroux
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Rouvière .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.17472
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award