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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1987, 84-94047
1° ELECTIONS - Action civile - Recevabilité - Electeur - Electeur du même collège 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Rouvière....REJET du pourvoi formé par X... Jean, Y... François, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 18 juin 1984, qui, dans les poursuites exercées contre eux par Jean-Claude Z..., Jacques A..., Gérard B..., Jean-Paul C..., Hubert D..., Gilles E..., Michel F..., Jean G..., Yves H..., Isabelle I... épouse J..., Nicole...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1987, 85-15169
RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Enumération des actes donnant lieu à réduction - Caractère... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Rouvière ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et l'excédent, s'il y en a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1986, 85-17472
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Rouvière ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs...
