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08/10/1986 | FRANCE | N°84-17331

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1986, 84-17331


Sur le moyen unique :

Vu l'article 682 du Code civil ;

Attendu que pour décider que la maison de M. X... qui jouxte la voie publique, mais n'est pourvue d'aucune ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 1984) retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur du fonds, la Cour

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 682 du Code civil ;

Attendu que pour décider que la maison de M. X... qui jouxte la voie publique, mais n'est pourvue d'aucune ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 1984) retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur du fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-17331
Date de la décision : 08/10/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Aménagement d'un passage - Travaux soumis à l'obtention d'une autorisation administrative - Effet

Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une maison jouxtant une voie publique, sans ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire, sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur du fonds.


Références :

Code civil 682

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 oct. 1986, pourvoi n°84-17331, Bull. civ. 1986 III N° 138 p. 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 138 p. 109

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Cathala
Avocat(s) : Avocats :M. Vincent et la société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.17331
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