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SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Aménagement d'un passage - Travaux soumis à l'obtention d'une autorisation administrative - Effet... ...Avocats :M. Vincent et la société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour décider que la maison de M. X... qui jouxte la voie publique, mais n'est pourvue d'aucune ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, l'arrêt attaqué Montpellier, 18 septembre 1984 retient que les travaux nécessaires pour créer une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 84-14.928 et 84-15.345 ; Sur les moyens réunis desdits pourvois : Vu les articles L.613-10 et L.683 du Code de la Sécurité Sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu que M. X..., médecin conventionn...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Acte... ...Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le second moyen : Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait grief à la Cour d'appel d'avoir reconnu le droit du docteur X..., médecin cardiologue à Nancy, au paiement de la majoration prévue à l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels, pour des électrocardiogrammes qu'il avait...