| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 83-44866
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'
en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a lég...
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a légalement fonctionné ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Formation : Chambre sociale Numéro d'arrêt : 83-44866 Date de la décision : 26/06/1986 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - Composition - Nombre égal de conseillers, employeurs et salariés - Inobservation - Absence de candidats au collège employeur - Section composée exclusivement de conseillers salariés - Effet
* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidat - Absence de candidats au collège employeur d'une section - Effet
Il ne saurait être fait grief à un jugement prud'homal d'avoir été rendu par une section composée exclusivement de conseillers salariés dès lors que cette composition était consécutive à l'absence de candidats au collège employeurs de ladite section lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision, ce dont il résultait qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail la section avait légalement fonctionné.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:83.44866
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