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10/04/1986 | FRANCE | N°84-15151

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 1986, 84-15151


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1347 du Code civil ;

Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ;

Attendu que pour dire que Mme X... avait conclu un contrat d'entreprise avec M.Gubbay et la condamner à payer le prix des travaux effectués par celui-ci, l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 mai 1984), retient que l'existence du lien contractuel est établi par les réponses faites par Mme X... aux sommations interpellatives délivrées par l'entrepre

neur ;

Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1347 du Code civil ;

Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ;

Attendu que pour dire que Mme X... avait conclu un contrat d'entreprise avec M.Gubbay et la condamner à payer le prix des travaux effectués par celui-ci, l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 mai 1984), retient que l'existence du lien contractuel est établi par les réponses faites par Mme X... aux sommations interpellatives délivrées par l'entrepreneur ;

Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée,


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-15151
Date de la décision : 10/04/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives (non)

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Sommation - Sommation interpellative - Réponse - Commencement de preuve par écrit (non).

Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la Cour d'appel qui déduit l'existence de ce commencement de preuve des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations interpellatives.


Références :

Code civil 1347

Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 03 mai 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 avr. 1986, pourvoi n°84-15151, Bull. civ. 1986 III N° 40 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 40 p. 31

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bargue
Avocat(s) : Avocats :MM. Choucroy et Pradon

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.15151
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